Référencearticle 18 du décret n°79-800 du 17 septembre 1979 (version du 19 septembre 1979)Légifrance →
1. La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote. Elle fait préparer le libellé de ces enveloppes.
2. Elle est chargée :
3. De dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux ;
4. D'adresser au plus tard le 1er décembre 1979,
5. dans une même enveloppe fermée qui est acheminée en franchise,
6. une circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes, à tous les électeurs dont ces listes sollicitent les suffrages ;
7. D'envoyer à chaque maire concerné, au plus tard le 3 décembre à midi, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
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