Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1979.

TexteDécret n°79-800 du 17 septembre 1979

RattachementPROPAGANDE.

IdentifiantLEGIARTI000006664329

Texte parentLEGITEXT000006063112

Référencearticle 19 du décret n°79-800 du 17 septembre 1979 (version du 19 septembre 1979)Légifrance →

1. Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.

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