1. L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions de propagande ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.
Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1979.
TexteDécret n°79-800 du 17 septembre 1979
RattachementPROPAGANDE.
IdentifiantLEGIARTI000006664331
Texte parentLEGITEXT000006063112
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