Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1979.

TexteDécret n°79-800 du 17 septembre 1979
Rattachement
OPERATIONS DE VOTE.
  1. VOTE
  2. OPERATIONS DE VOTE.
IdentifiantLEGIARTI000006664342
Texte parentLEGITEXT000006063112
Référencearticle 30 du décret n°79-800 du 17 septembre 1979 (version du 19 septembre 1979)Légifrance →

1. Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.

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