Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1979.

TexteDécret n°79-800 du 17 septembre 1979
Rattachement
OPERATIONS DE VOTE.
  1. VOTE
  2. OPERATIONS DE VOTE.
IdentifiantLEGIARTI000006664348
Texte parentLEGITEXT000006063112
Référencearticle 36 du décret n°79-800 du 17 septembre 1979 (version du 19 septembre 1979)Légifrance →

1. Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.

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