Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1979.

TexteDécret n°79-800 du 17 septembre 1979

RattachementDECLARATIONS DE CANDIDATURES.

IdentifiantLEGIARTI000006664314

Texte parentLEGITEXT000006063112

Référencearticle 4 du décret n°79-800 du 17 septembre 1979 (version du 19 septembre 1979)Légifrance →

1. Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur ou supérieur de plus de moitié au nombre des sièges à pourvoir.

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