Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1979.

TexteDécret n°79-800 du 17 septembre 1979
Rattachement
VOTE PAR CORRESPONDANCE.
  1. VOTE
  2. VOTE PAR CORRESPONDANCE.
IdentifiantLEGIARTI000006664362
Texte parentLEGITEXT000006063112
Référencearticle 48 du décret n°79-800 du 17 septembre 1979 (version du 19 septembre 1979)Légifrance →

1. Tout électeur remplissant les conditions prévues à l'article 47 du présent décret, qui veut voter par correspondance, en avise, par écrit, le 24 novembre au plus tard, le maire de la commune sur la liste électorale prud'homale de laquelle il est inscrit.

2. La demande est faite sur papier libre.

3. Elle comporte obligatoirement les indications suivantes :

4. Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile de l'électeur ;

5. Section et collège dont relèvent l'électeur ;

6. Le cas échéant, le nom de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale prud'homale ;

7. Le lieu du travail ;

8. L'adresse à laquelle doivent être envoyés les documents nécessaires à l'expression du vote ;

9. La signature de l'intéressé.

10. Elle doit, en outre, être accompagnée, le cas échéant, d'une attestation émanant de l'autorité ou de la personne ayant qualité pour certifier que l'électeur se trouve dans l'incapacité de se rendre au lieu de vote le jour du scrutin.

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