Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1979.

TexteDécret n°79-800 du 17 septembre 1979
Rattachement
VOTE PAR CORRESPONDANCE.
  1. VOTE
  2. VOTE PAR CORRESPONDANCE.
IdentifiantLEGIARTI000006664366
Texte parentLEGITEXT000006063112
Référencearticle 52 du décret n°79-800 du 17 septembre 1979 (version du 19 septembre 1979)Légifrance →

1. Avant le scrutin, le maire doit porter sur la liste d'émargement à côté du nom de chaque électeur admis à voter par correspondance une croix signifiant que l'intéressé est autorisé à utiliser cette modalité de vote.

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