Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1979.

TexteDécret n°79-800 du 17 septembre 1979
Rattachement
VOTE PAR CORRESPONDANCE.
  1. VOTE
  2. VOTE PAR CORRESPONDANCE.
IdentifiantLEGIARTI000006664369
Texte parentLEGITEXT000006063112
Référencearticle 55 du décret n°79-800 du 17 septembre 1979 (version du 19 septembre 1979)Légifrance →

1. Le président du bureau de vote ouvre chaque pli, donne publiquement connaissance de la carte électorale prud'homale qu'il contient. Après émargement, il met dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le bulletin de vote.

2. Si au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur admis à voter par correspondance a déjà voté à l'urne, l'enveloppe contenant son bulletin n'est pas introduite dans l'urne et est incinérée dans les conditions prévues à l'article 58.

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