Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 · Article

Article 72

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1979.

TexteDécret n°79-800 du 17 septembre 1979
Rattachement
DEPOUILLEMENT DES VOTES.
  1. VOTE
  2. DEPOUILLEMENT DES VOTES.
IdentifiantLEGIARTI000006664388
Texte parentLEGITEXT000006063112
Référencearticle 72 du décret n°79-800 du 17 septembre 1979 (version du 19 septembre 1979)Légifrance →

1. Les procès-verbaux relatifs aux résultats de chaque commune sont rédigés en double exemplaire.L'un reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est immédiatement porté à la commission de recensement des votes compétente pour chaque conseil de prud'hommes.

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