Référencearticle 78 du décret n°79-800 du 17 septembre 1979 (version du 19 septembre 1979)Légifrance →
1. Le procès-verbal du dépouillement est signé par les membres de la commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au préfet.
2. Dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal le préfet en transmet des copies certifiées au procureur général près la cour d'appel, au ministre chargé du travail et, le cas échéant, au greffier en chef du conseil de prud'hommes.
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