1. Un arrêté préfectoral pris avant le 5 novembre 1979 après avis des maires et des représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national fixe, au vu d'un double des listes électorales, la liste des bureaux de vote et précise, le cas échéant, la circonscription des bureaux de vote intercommunaux.
Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1979.
TexteDécret n°79-800 du 17 septembre 1979
RattachementOPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.
IdentifiantLEGIARTI000006664319
Texte parentLEGITEXT000006063112
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