1. Le décret n° 65-1121 du 17 décembre 1965 fixant les modalités de liquidation et de versement de la redevance annuelle mise à la charge des sociétés parisiennes des courses de chevaux en application de l'article 15 (para. 1) de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 (loi de finances pour 1965) est abrogé.
Décret n°79-803 du 11 septembre 1979 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 septembre 1979.
TexteDécret n°79-803 du 11 septembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006378099
Texte parentLEGITEXT000006063113
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