1. Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-803 du 11 septembre 1979 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 septembre 1979.
TexteDécret n°79-803 du 11 septembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006378043
Texte parentLEGITEXT000006063113
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