1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-804 du 17 septembre 1979 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 septembre 1979.
TexteDécret n°79-804 du 17 septembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006852937
Texte parentLEGITEXT000006063114
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