Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1979 au 3 avril 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Donnent lieu au paiement d'une taxe :
2. 1° Toute inscription ou radiation au registre national des brevets faite en application des articles 53 (2e alinéa), 63 (1er alinéa), 76, 78 et 81 ;
3. 2° Toute inscription au registre national des brevets faite en application de l'article 80 ;
4. 3° La délivrance des reproductions d'inscription au registre national des brevets ou des certificats mentionnés à l'article 83.
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