Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 · Article

Article 113

Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°79-822 du 19 septembre 1979
RattachementChapitre XV : Recours en restauration.
IdentifiantLEGIARTI000006281904
Texte parentLEGITEXT000006063117
Référencearticle 113 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (version du 6 octobre 1993)Légifrance →

1. La cour d'appel statue, le ministère public entendu.

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