Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-822 du 19 septembre 1979
RattachementChapitre XV : Recours en restauration.
IdentifiantLEGIARTI000006281905
Texte parentLEGITEXT000006063117
Référencearticle 114 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (version du 6 octobre 1993)Légifrance →
1. Tout recours formé contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est dénoncé dans les huit jours par le greffier de la cour d'appel de Paris à l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours est notifié au demandeur et à l'Institut national de la propriété industrielle par le greffier dans les mêmes formes.
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