Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu à l'Institut national de la propriété industrielle ; cet arrêt est inscrit d'office au registre national des brevets.
2. L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.
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