1. Le délai pendant lequel l'établissement de l'avis documentaire peut être différé est porté à deux ans pour les demandes déposées entre le 1er juillet 1979 et le 30 juin 1983.
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 · Article
Article 119
Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-822 du 19 septembre 1979
RattachementChapitre XVI : Dispositions générales et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006281912
Texte parentLEGITEXT000006063117
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