Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 · Article

Article 82

Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1979 au 6 octobre 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°79-822 du 19 septembre 1979

RattachementChapitre XI : Registre national des brevets.

IdentifiantLEGIARTI000006281847

Texte parentLEGITEXT000006063117

Référencearticle 82 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (version du 23 septembre 1979)Légifrance →

1. Toute inscription au registre national des brevets est mentionnée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

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