Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1979 au 6 octobre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-822 du 19 septembre 1979
RattachementChapitre XII : Du certificat d'addition.
IdentifiantLEGIARTI000006281857
Texte parentLEGITEXT000006063117
Référencearticle 88 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (version du 23 septembre 1979)Légifrance →
1. Toute demande de transformation d'une demande de certificat d'addition en demande de brevet n'est pas recevable que si elle est présentée par écrit avant la date de délivrance du certificat d'addition et si elle est accompagnée de la justification du paiement de la taxe exigible.
2. Toute demande de certificat d'addition rattachée à une demande de brevet ou à un brevet peut être transformée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, en une demande de certificat d'utilité.
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