Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1979 au 6 octobre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-822 du 19 septembre 1979
RattachementChapitre XII : Du certificat d'addition.
IdentifiantLEGIARTI000006281858
Texte parentLEGITEXT000006063117
Référencearticle 89 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (version du 23 septembre 1979)Légifrance →
1. Il est mis fin à la procédure de délivrance du certificat d'addition si, postérieurement à son dépôt, la demande de certificat d'addition se trouve rattachée soit à une demande de brevet retirée ou rejetée, soit à une demande de brevet ou à un brevet déchus.
2. Toutefois, le demandeur a en ce cas la faculté de requérir la transformation de sa demande en demande de certificat d'utilité dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification qui lui est adressée à cet effet.
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