Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 · Article

Article 92

Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1979 au 6 octobre 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°79-822 du 19 septembre 1979

RattachementChapitre XIII : Du certificat d'utilité.

IdentifiantLEGIARTI000006281863

Texte parentLEGITEXT000006063117

Référencearticle 92 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (version du 23 septembre 1979)Légifrance →

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