1. La demande est accompagnée :
2. a) De l'ampliation de l'autorisation de mise sur le marché ;
3. b) Du récépissé du versement de la redevance afférente au dépôt de la demande de certificat complémentaire de protection.
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 · Article
Article 93-3
Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 1991 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-822 du 19 septembre 1979
RattachementChapitre XIII bis : Du certificat complémentaire de protection.
IdentifiantLEGIARTI000006281869
Texte parentLEGITEXT000006063117
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