Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 · Article

Article 93-6

Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 1991 au 6 octobre 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°79-822 du 19 septembre 1979

RattachementChapitre XIII bis : Du certificat complémentaire de protection.

IdentifiantLEGIARTI000006281872

Texte parentLEGITEXT000006063117

Référencearticle 93-6 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (version du 21 novembre 1991)Légifrance →

1. L'ampliation de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article 93-3 est restituée au demandeur.

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