Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 · Article

Article 97

Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1979 au 3 avril 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°79-822 du 19 septembre 1979

RattachementChapitre XIV : Taxes et redevances.

IdentifiantLEGIARTI000006281884

Texte parentLEGITEXT000006063117

Référencearticle 97 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (version du 23 septembre 1979)Légifrance →

1. Toute déclaration de priorité donne lieu au paiement d'une taxe.

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