Décret n°79-832 du 24 septembre 1979 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1979.

TexteDécret n°79-832 du 24 septembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006366165
Texte parentLEGITEXT000006063120
Référencearticle 2 du décret n°79-832 du 24 septembre 1979 (version du 24 septembre 1979)Légifrance →

1. Les établissements publics régionaux pourront financer les dépenses d'étude, d'aménagement et de fonctionnement des transports collectifs de personnes dans le cadre de leur schéma régional de transport.

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