Décret n°79-832 du 24 septembre 1979 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1979.

TexteDécret n°79-832 du 24 septembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006366162
Texte parentLEGITEXT000006063120
Référencearticle 5 du décret n°79-832 du 24 septembre 1979 (version du 28 septembre 1979)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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