Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1979.

TexteDécret n°79-866 du 4 octobre 1979

RattachementDEDUCTION POUR INVESTISSEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006323495

Texte parentLEGITEXT000006063127

Référencearticle 1 du décret n°79-866 du 4 octobre 1979 (version du 5 octobre 1979)Légifrance →

1. La déduction de 10% de l'excédent d'investissement net réalisé au cours de l'exercice par rapport à l'investissement net réalisé au cours de l'exercice précédent ne peut être appliquée qu'au résultat du premier exercice clos respectivement à compter du 31 décembre 1979 et du 31 décembre 1980.

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