Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1979.

TexteDécret n°79-866 du 4 octobre 1979

RattachementINVESTISSEMENT DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE.

IdentifiantLEGIARTI000006323505

Texte parentLEGITEXT000006063127

Référencearticle 10 du décret n°79-866 du 4 octobre 1979 (version du 5 octobre 1979)Légifrance →

1. Les matériels et outillage de recherche scientifique ou technique ouvrant droit à l'amortissement spécial institué par l'article 3 de la loi susvisée du 3 juillet 1979 sont les matériels et outillage de recherche utilisés dans les opérations de recherche scientifique ou technique définies à l'article 16 de l'annexe II au Code général des impôts.

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