Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1979.

TexteDécret n°79-866 du 4 octobre 1979

RattachementDEDUCTION POUR INVESTISSEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006323496

Texte parentLEGITEXT000006063127

Référencearticle 2 du décret n°79-866 du 4 octobre 1979 (version du 5 octobre 1979)Légifrance →

1. Dans le cas où l'exercice est clos le 31 décembre, l'excédent est calculé en comparant l'investissement net réalisé pendant la période de douze mois s'achevant le 31 décembre à l'investissement net réalisé pendant les douze mois de l'année précédente.

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