Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1979.

TexteDécret n°79-866 du 4 octobre 1979

RattachementDEDUCTION POUR INVESTISSEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006323497

Texte parentLEGITEXT000006063127

Référencearticle 3 du décret n°79-866 du 4 octobre 1979 (version du 5 octobre 1979)Légifrance →

1. Dans le cas où l'exercice est clos après le 31 décembre, l'excédent est calculé en comparant l'investissement net réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre précédant la date de clôture à l'investissement net réalisé du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.

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