Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1979.

TexteDécret n°79-866 du 4 octobre 1979

RattachementDEDUCTION POUR INVESTISSEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006323500

Texte parentLEGITEXT000006063127

Référencearticle 6 du décret n°79-866 du 4 octobre 1979 (version du 5 octobre 1979)Légifrance →

1. Les immobilisations qui ont fait l'objet au cours des périodes considérées d'apport, de fusion, de scission, de cession d'actif ou de transfert sans rémunération n'entrent pas en compte dans le calcul de l'investissement net.

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