Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1979.

TexteDécret n°79-866 du 4 octobre 1979

RattachementDEDUCTION POUR INVESTISSEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006323501

Texte parentLEGITEXT000006063127

Référencearticle 7 du décret n°79-866 du 4 octobre 1979 (version du 5 octobre 1979)Légifrance →

1. Pour le calcul de l'investissement net, les immobilisations sont retenues pour leur valeur d'origine ; la valeur des biens cédés ou mis hors service est diminuée des amortissements autorisés par le Code général des impôts.

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