Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1979.

TexteDécret n°79-866 du 4 octobre 1979

RattachementMAJORATION D'AMORTISSEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006323504

Texte parentLEGITEXT000006063127

Référencearticle 9 du décret n°79-866 du 4 octobre 1979 (version du 5 octobre 1979)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 2 de la loi susvisée du 3 juillet 1979, la moitié du montant de la prime est ajoutée à la valeur d'origine des immobilisations amortissables et répartie entre elles proportionnellement à leur valeur d'origine.

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