Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1979.

TexteDécret n°79-88 du 25 janvier 1979
IdentifiantLEGIARTI000006565226
Texte parentLEGITEXT000006063130
Référencearticle 28 du décret n°79-88 du 25 janvier 1979 (version du 31 janvier 1979)Légifrance →

1. Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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