Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
RattachementCONSTITUTION DE LA SOCIETE.
IdentifiantLEGIARTI000006201676
Texte parentLEGITEXT000006063133
Référencearticle 1 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 (version du 14 octobre 1979)Légifrance →
1. Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la médecine et de la chirurgie des animaux.
2. Ces sociétés reçoivent l'appellation des sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
3. Chaque associé a la qualité et le titre de vétérinaire associé.
4. Une société ne peut comprendre plus de huit associés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.