Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.

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TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
Rattachement
STATUTS.
  1. CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
  2. STATUTS.
IdentifiantLEGIARTI000006201688
Texte parentLEGITEXT000006063133
Référencearticle 11 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 (version du 14 octobre 1979)Légifrance →

1. Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social de la société, la remise d'un exemplaire à chaque associé, et pour satisfaire aux dispositions du présent décret.

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