Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
RattachementCAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES, PARTS D'INDUSTRIE.
CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES, PARTS D'INDUSTRIE.
IdentifiantLEGIARTI000006201690
Texte parentLEGITEXT000006063133
Référencearticle 13 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 (version du 14 octobre 1979)Légifrance →
1. Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle vétérinaire, en propriété ou en jouissance :
2. - tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle, ou s'il est ayant droit d'un vétérinaire décédé à la clientèle de son auteur, ainsi que tous documents et archives ;
3. - d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;
4. - les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
5. - toutes sommes en numéraire.
6. L'industrie des associés qui, en vertu de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital, peut donner lieu à l'attribution de parts sociales.
Aller plus loin
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