Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.

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TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
Rattachement
CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES.
  1. CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
  2. CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006201691
Texte parentLEGITEXT000006063133
Référencearticle 14 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 (version du 14 octobre 1979)Légifrance →

1. Un associé ne peut posséder plus de 50 p. 100 du nombre total des parts représentant le capital social.

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