Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.

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TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
Rattachement
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
  1. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
  2. ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
IdentifiantLEGIARTI000006201698
Texte parentLEGITEXT000006063133
Référencearticle 21 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 (version du 14 octobre 1979)Légifrance →

1. La modification des statuts et la prorogation de la société ne peuvent être décidées qu'à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés.

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