1. Indépendamment des dispositions prévues à l'article 1855 du code civil, chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance dans les conditions fixées à l'article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 des comptes annuels de la société et du rapport sur les résultats de celle-ci ainsi que de tous registres et documents comptables en la possession de la société.
Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
Rattachement
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
- FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
- ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
IdentifiantLEGIARTI000006201701
Texte parentLEGITEXT000006063133
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