Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.

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TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
Rattachement
CESSIONS ENTRE VIFS PAR UN ASSOCIE.
  1. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
  2. CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES
  3. CESSIONS ENTRE VIFS PAR UN ASSOCIE.
IdentifiantLEGIARTI000006201703
Texte parentLEGITEXT000006063133
Référencearticle 26 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 (version du 14 octobre 1979)Légifrance →

1. Sauf dispositions contraires des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

2. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966.

3. Le prix de cession des parts est librement débattu entre les parties.

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