Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
RattachementCESSIONS ENTRE VIFS PAR UN ASSOCIE.
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES
CESSIONS ENTRE VIFS PAR UN ASSOCIE.
IdentifiantLEGIARTI000006201703
Texte parentLEGITEXT000006063133
Référencearticle 26 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 (version du 14 octobre 1979)Légifrance →
1. Sauf dispositions contraires des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
2. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966.
3. Le prix de cession des parts est librement débattu entre les parties.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.