1. Le projet de cession de parts à un tiers et la décision de la société sont exprimés dans les formes prévues par les articles 49 et 50 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
Rattachement
CESSIONS ENTRE VIFS PAR UN ASSOCIE.
- FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
- CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES
- CESSIONS ENTRE VIFS PAR UN ASSOCIE.
IdentifiantLEGIARTI000006201704
Texte parentLEGITEXT000006063133
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