Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
RattachementCONSTITUTION DE LA SOCIETE.
IdentifiantLEGIARTI000006201678
Texte parentLEGITEXT000006063133
Référencearticle 3 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 (version du 14 octobre 1979)Légifrance →
1. La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est fixé son siège.
2. La demande d'inscription est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil régional de l'ordre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée des pièces suivantes :
3. 1. Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
4. 2. Un certificat d'inscription au tableau en ce qui concerne chaque associé ;
5. 3. Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
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