Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.

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TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
Rattachement
CESSION APRES DECES D'UN ASSOCIE.
  1. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
  2. CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES
  3. CESSION APRES DECES D'UN ASSOCIE.
IdentifiantLEGIARTI000006201712
Texte parentLEGITEXT000006063133
Référencearticle 35 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 (version du 14 octobre 1979)Légifrance →

1. Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers, il est procédé conformément aux dispositions des articles 26 à 30 ci-dessus.

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