1. Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée la société et à chacun des associés, dans l'une des formes prévues à l'article 27 ci-dessus. Les modalités de cette attribution sont réglées, pour le surplus, par les dispositions des articles 26 à 30 ci-dessus.
Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
Rattachement
CESSION APRES DECES D'UN ASSOCIE.
- FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
- CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES
- CESSION APRES DECES D'UN ASSOCIE.
IdentifiantLEGIARTI000006201713
Texte parentLEGITEXT000006063133
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