Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979

RattachementCONSTITUTION DE LA SOCIETE.

IdentifiantLEGIARTI000006201679

Texte parentLEGITEXT000006063133

Référencearticle 4 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 (version du 14 octobre 1979)Légifrance →

1. Le conseil régional de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues par l'article 318 du code rural.

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