Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 · Article

Article 41

Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1979 au 7 août 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 79-885 du 11 octobre 1979
Rattachement
RETRAIT D'UN ASSOCIE.
  1. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
  2. RETRAIT D'UN ASSOCIE.
IdentifiantLEGIARTI000006201718
Texte parentLEGITEXT000006063133
Référencearticle 41 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 (version du 14 octobre 1979)Légifrance →

1. L'associé radié du tableau perd la qualité d'associé. Ses parts sont cédées dans les conditions déterminées aux articles 29 et 30 du présent décret.

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